Permis de louer : un dispositif en plein essor pour lutter contre l'habitat indigne

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 mai 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 2 mai 2024 10:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Le permis de louer, instauré par la loi ALUR de 2014, connait un succès grandissant auprès des communes françaises. Son objectif : lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil en assurant la décence des logements mis en location.

Instauré par la loi ALUR de 2014, le permis de louer est un dispositif en plein essor. De plus en plus de communes l'adoptent pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. En 2024, environ 550 communes ont choisi d'appliquer ce dispositif sur tout ou partie de leur territoire, contre un peu moins de 400 en 2022. Parmi elles, des grandes villes comme Lille, Marseille ou Bordeaux, mais aussi des communes de plus petite taille. La liste complète est disponible sur le site Locservice.

Un dispositif qui a déjà fait ses preuves

Concrètement, le permis de louer se matérialise de deux façons différentes selon les communes. Certaines optent pour la déclaration de mise en location (DML), à transmettre à la mairie dans les quinze jours suivant la signature du bail. La mairie peut ensuite effectuer des contrôles pour vérifier la décence du logement. D'autres préfèrent l'autorisation préalable de mise en location (APML), que le bailleur doit obtenir avant de louer son bien. Le cas échant, la mairie effectue une visite du logement avant de délivrer l'autorisation.

L'efficacité du permis de louer dépend ensuite des moyens mis en place par les communes pour effectuer les contrôles. A Mantes-la-Jolie (Yvelines), où le dispositif est en place depuis 2018, la mairie reçoit environ quarante demandes de permis par mois et traite les dossiers grâce à trois agents dédiés. A Lille, le pilotage du permis relève du service hygiène et santé, qui compte vingt agents.

A ce jour, le permis de louer a déjà permis de rénover de nombreux logements. "A Mantes-la-Jolie, par exemple, 480 logements sont rénovés chaque année grâce au permis", explique au journal Le Monde Fabien Corbinaud, adjoint à l'urbanisme et au logement à la mairie. "Le permis de louer est un dispositif qui a fait ses preuves", assure de son côté Isabelle Le Callennec, membre du bureau de l'Association des maires de France. Il permet de lutter contre l'habitat indigne et de protéger les locataires".

Un décret qui fait polémique

"Le permis de louer est également apprécié par les investisseurs de bonne foi, qui peuvent louer leur bien plus rapidement grâce à la caution de la mairie sur la décence du logement", ajoute Julien Le Floc'h, gérant du réseau d'agences immobilières Guy Hoquet Normand'Immo. Ce dispositif est d’autant plus intéressant que les communes proposent souvent des aides aux travaux pour les bailleurs qui n'ont pas les moyens de se mettre en conformité avec la réglementation. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de prêts à taux d'intérêt réduits ou de conseils techniques.

S’ils sont nombreux à saluer les bienfaits du permis de louer, certains déplorent en revanche l’entrée en vigueur d’un décret du 29 juillet 2023, qui affecterait l’efficacité du dispositif. Ledit décret, portant sur les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, permet entre autres “de ne plus ranger dans la famille des logements indignes les biens dont la hauteur sous plafond est de 1,80 mètre (contre 2,20 mètres auparavant), tant que le volume habitable équivaut au minimum à 20 mètres cubes”, rappelle Le Monde. Une règle qui, en quelque sorte, remet en cause le permis de louer car elle “permet de légaliser une partie du patrimoine des marchands de sommeil”, estime Jean-Baptiste Eyraud, fondateur de l’association Droit au logement.

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La rédaction Meilleurtaux